Conditions générales d’utilisation du site Happy Sound 54
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site Happy Sound 54 (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société Happy Sound 54 et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
L’édition du site Happy Sound 54 est assurée par la société Happy Sound 54 inscrite au RCS sous le numéro 887 926 905 00019, dont le siège social est localisé à [adresse à compléter], France Métropolitaine.
L’hébergeur du site Happy Sound 54 est la société [nom de l’hébergeur à compléter], sise à [adresse de l’hébergeur à compléter], France.
Article 3 : Accès au site
Le site Happy Sound 54 permet de présenter les prestations proposées par la société, de prendre contact avec celle-ci, ainsi que de laisser un avis.
Pour laisser un avis, l’utilisateur doit renseigner son nom, prénom, son adresse e-mail, et son témoignage. Ces données seront conservées pour une durée de 2 ans.
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte des données
Pour la création du compte de l’Utilisateur ou pour laisser un avis sur le site, la collecte des informations est nécessaire et obligatoire. Pour les avis, les informations collectées incluent le nom, prénom, l’adresse e-mail, et le témoignage de l’utilisateur. Ces données seront conservées pour une durée de 2 ans.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par le formulaire de contact.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, ainsi que les contenus du site Happy Sound 54 (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
Le site utilise également des images libres de droit, conformément aux licences qui leur sont appliquées. Bien que ces images soient libres de droits, elles restent la propriété de leurs auteurs ou des plateformes qui les distribuent. Leur reproduction ou réutilisation est soumise aux conditions définies par les licences correspondantes.
La reproduction et la copie des contenus du site par l’Utilisateur, y compris les images libres de droit, requièrent une autorisation préalable du site, sauf dans le cadre des exceptions légales ou des licences spécifiques. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est proscrite sans autorisation expresse.
Article 6 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site Happy Sound 54 sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 7 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Article 8 : Cookies
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Article 9 : Publication par l’Utilisateur
Le site Happy Sound 54 permet aux membres de publier des commentaires et des avis sur les prestations.
Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.
Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et les avis, et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.
Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses publications. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication ou l’avis n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle.
Article 11 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.